La réception du chantier : Un point clé de la souscription de l’assurance Dommages-Ouvrage
Souvent délaissée par les assureurs Dommages-Ouvrage, la réception du chantier est pourtant essentielle. En droit de la construction, la réception est une étape fondamentale : elle transfère la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage et constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale).
En quoi consiste la réception d’un chantier ?
La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
La réception avec réserve(s)
Lorsque la réception est faite avec réserve, le maître d’ouvrage conteste la conformité des travaux aux prévisions contractuelles : il relève les défauts et non-conformités apparents qu’il détecte au jour de la réception.
Ces réserves doivent être levées dans un délai fixé d’un commun accord entre les parties au marché, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, dont la durée maximale est d’un an.
La réception sans réserve
Lorsque la réception est faite sans réserve, le maître d’ouvrage considère que les travaux sont conformes aux stipulations du contrat et aux règles de l’art.
La réception purge alors les vices et défauts de conformité apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserve. En effet, ces désordres étant visibles, le maître d’ouvrage est censé les constater lors de la réception. S’il n’émet aucune réserve, il est réputé y avoir renoncé.
Assurance Dommages-Ouvrage : pourquoi est-ce essentiel de réceptionner son chantier ?
La réception constitue le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale). Tant que la réception n’a pas eu lieu, ces garanties ne peuvent pas jouer.
Dès lors, en l’absence de réception et en cas de sinistre de nature décennale, l’assureur Dommages-Ouvrage ne sera pas tenu de garantir le maître d’ouvrage. Même si les autres conditions permettant de mobiliser la garantie DO sont réunies (dommage portant atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination), le maître d’ouvrage ne pourra pas exiger le paiement de la garantie souscrite.
Au-delà des aspects assurantiels, l’absence de réception peut également poser difficulté en cas de revente de l’ouvrage.
En effet, en cas de revente dans les 10 ans, le notaire demandera l’attestation d’assurance Dommages-Ouvrage remise à la réception du chantier. Sans cette attestation, la vente peut être compromise ou faire l’objet d’une négociation des conditions de vente au détriment du maître d’ouvrage, qui resterait responsable des désordres qualifiés de décennaux.
Réception du chantier : quels éléments l’assureur Dommages-Ouvrage peut-il demander ?
Une fois la réception de l’ouvrage réalisée, il convient d’en informer votre assureur Dommages-Ouvrage dans le délai prévu au contrat.
Pour valider la réception, l’assureur Dommages-Ouvrage peut notamment demander :
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Le ou les procès-verbaux (PV) de réception des travaux
La réception peut être opérée par intervenant, ou globalement par le maître d’œuvre. -
L’ensemble des factures définitives relatives aux travaux
Il s’agit des factures définitives de paiement des intervenants, ainsi que, le cas échéant, des matériaux achetés directement par le maître d’ouvrage. -
En cas de changement d’intervenant en cours d’opération (modification, ajout d’un ou plusieurs intervenants)
Pour chaque intervenant concerné : les factures correspondantes et son attestation de Responsabilité Civile Décennale valable à la DOC. -
La DAACT, lorsqu’elle est obligatoire
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
Il est à noter qu’en cas de dépassement du coût des travaux, l’assureur est en droit d’appeler une prime de régularisation. Les modalités d’appel et de facturation doivent être précisées dans le contrat d’assurance.
Enfin, à réception de ces éléments, l’assureur Dommages-Ouvrage délivre généralement une attestation “définitive” Dommages-Ouvrage ainsi qu’un avenant de fin de travaux, attestant de la garantie effective du contrat pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
