reception

Souvent délaissée par les assureurs Dommages-Ouvrage, la réception du chantier est pourtant essentielle. En effet, en droit de la construction, la réception est une étape fondamentale car elle transfère la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage et constitue le point de départ des garanties légales (la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale).

La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

• La réception avec réserve(s)

Lorsque la réception est faite avec réserve, le maître d’ouvrage conteste la conformité des travaux  aux prévisions contractuelles : il relève les défauts, et non conformités apparents qu’il détecte au  jour de la réception.

Ces réserves devront être levées dans un délai fixé d’un commun accord entre les parties au marché dans le cadre de la garantie de parfait achèvement qui est, elle, d’une durée maximale d’un an. 

• La réception sans réserve

Lorsque la réception est faite sans réserve, le maître d’ouvrage considère que les travaux sont  conformes aux stipulations du contrat et aux règles de l’art. 

Ainsi la réception purgera les vices et défauts de conformité apparents qui n’auraient pas fait  l’objet de réserve. En effet, on considère que le maître de l’ouvrage est censé les voir puisqu’ils sont apparents. S’il n’émet pas de réserve, il est supposé avoir renoncé à les invoquer. 

La réception constituant le point de départ des garanties légales, à savoir, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale ; tant que la réception n’a pas eu lieu, les garanties spécifiques ne peuvent pas jouer.

Dès lors, en l’absence de réception et en cas de sinistre d’ordre décennal, l’assureur Dommages-Ouvrage ne sera pas tenu de garantir le maître d’ouvrage. Même si ce dernier remplit les deux autres conditions permettant de faire jouer la garantie DO, à savoir un dommage portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ainsi qu’un dommage rendant l’ouvrage impropre à destination, il ne sera pas fondé à exiger de l’assureur le paiement de la garantie souscrite.

Au-delà des aspects assurantiels et les garanties que confèrent l’assurance Dommages-Ouvrage, la non réception d’un chantier peut s’avérer problématique en cas de revente de l’ouvrage concerné.

En effet, en cas de revente dans les 10 ans, le notaire demandera l’attestation d’assurance Dommages-Ouvrage qui aura été remise à la réception du chantier. Sans cette attestation, la vente pourrait être compromise ou faire l’objet d’une négociation sur les conditions de vente au détriment du maître d’ouvrage qui resterait responsable des désordres qualifiés de décennaux.

Une fois la réception de l’ouvrage réalisée, il convient d’en informer votre assureur Dommages-Ouvrage dans un délai normalement précisé dans votre contrat.

Afin de valider cette réception, l’assureur Dommages-Ouvrage vous demandera les éléments suivants :

• Le ou les PV(s) de réception des travaux. En effet, la réception des travaux peut-être opérée par intervenant ou dans sa globalité par le Maître d’œuvre.
• L’ensemble des factures définitives relatives aux travaux. Il s’agira des factures définitives de paiement des intervenants, des matériaux éventuellement achetés directement par le Maître d’Ouvrage.
• En cas de changement d’intervenant au cours de l’opération de construction (modification d’un ou plusieurs intervenant(s), ajout d’un ou plusieurs intervenant(s)), il conviendra de fournir pour chaque intervenant, les factures correspondantes ainsi que leur attestation de Responsabilité Civile Décennale valable à la DOC.
• Dans les cas où celle-ci est obligatoire, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Il est à noter qu’en cas de dépassement du coût des travaux, l’assureur est en droit d’appeler une prime de régularisation. Les conditions d’appel et de facturation doivent être précisées sur votre contrat d’assurance.

Enfin, à réception de ces différents éléments, l’assureur Dommages-Ouvrage fournira une attestation “définitive” Dommages-Ouvrage ainsi qu’un avenant de fin de travaux attestant de la garantie effective de votre contrat pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.