La réception du chantier : Un point clé de la souscription de l’assurance Dommages-Ouvrage
Souvent délaissée par les assureurs Dommages-Ouvrage, la réception du chantier est pourtant essentielle. En droit de la construction, la réception est une étape fondamentale : elle transfère la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage et constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale).
En quoi consiste la réception d’un chantier ?
La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
La réception avec réserve(s)
Lorsque la réception est faite avec réserve, le maître d’ouvrage conteste la conformité des travaux aux prévisions contractuelles : il relève les défauts et non-conformités apparents qu’il détecte au jour de la réception.
Ces réserves doivent être levées dans un délai fixé d’un commun accord entre les parties au marché, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, dont la durée maximale est d’un an.
La réception sans réserve
Lorsque la réception est faite sans réserve, le maître d’ouvrage considère que les travaux sont conformes aux stipulations du contrat et aux règles de l’art.
La réception purge alors les vices et défauts de conformité apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserve. En effet, ces désordres étant visibles, le maître d’ouvrage est censé les constater lors de la réception. S’il n’émet aucune réserve, il est réputé y avoir renoncé.
Assurance Dommages-Ouvrage : pourquoi est-ce essentiel de réceptionner son chantier ?
La réception constitue le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale). Tant que la réception n’a pas eu lieu, ces garanties ne peuvent pas jouer.
Dès lors, en l’absence de réception et en cas de sinistre de nature décennale, l’assureur Dommages-Ouvrage ne sera pas tenu de garantir le maître d’ouvrage. Même si les autres conditions permettant de mobiliser la garantie DO sont réunies (dommage portant atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination), le maître d’ouvrage ne pourra pas exiger le paiement de la garantie souscrite.
Au-delà des aspects assurantiels, l’absence de réception peut également poser difficulté en cas de revente de l’ouvrage.
En effet, en cas de revente dans les 10 ans, le notaire demandera l’attestation d’assurance Dommages-Ouvrage remise à la réception du chantier. Sans cette attestation, la vente peut être compromise ou faire l’objet d’une négociation des conditions de vente au détriment du maître d’ouvrage, qui resterait responsable des désordres qualifiés de décennaux.
Réception du chantier : quels éléments l’assureur Dommages-Ouvrage peut-il demander ?
Une fois la réception de l’ouvrage réalisée, il convient d’en informer votre assureur Dommages-Ouvrage dans le délai prévu au contrat.
Pour valider la réception, l’assureur Dommages-Ouvrage peut notamment demander :
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Le ou les procès-verbaux (PV) de réception des travaux
La réception peut être opérée par intervenant, ou globalement par le maître d’œuvre. -
L’ensemble des factures définitives relatives aux travaux
Il s’agit des factures définitives de paiement des intervenants, ainsi que, le cas échéant, des matériaux achetés directement par le maître d’ouvrage. -
En cas de changement d’intervenant en cours d’opération (modification, ajout d’un ou plusieurs intervenants)
Pour chaque intervenant concerné : les factures correspondantes et son attestation de Responsabilité Civile Décennale valable à la DOC. -
La DAACT, lorsqu’elle est obligatoire
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
Il est à noter qu’en cas de dépassement du coût des travaux, l’assureur est en droit d’appeler une prime de régularisation. Les modalités d’appel et de facturation doivent être précisées dans le contrat d’assurance.
Enfin, à réception de ces éléments, l’assureur Dommages-Ouvrage délivre généralement une attestation “définitive” Dommages-Ouvrage ainsi qu’un avenant de fin de travaux, attestant de la garantie effective du contrat pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Études de sol : réglementation et sinistralité
« La pierre la plus solide d’un édifice est la plus basse des fondations »
Cette citation s’illustre régulièrement à travers de nombreuses fissures et autres désordres, témoignant d’une déformation dangereuse de la structure d’un bâtiment.
En matière d’assurance construction, les pathologies liées aux fondations demeurent l’une des causes principales des sinistres indemnisés.
En amont d’un projet de construction, les informations issues de la reconnaissance du terrain permettent aux entreprises d’évaluer plus précisément l’ampleur des travaux, notamment :
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Préparation du terrain : terrassement en déblai ou en remblai afin d’ancrer les fondations à un niveau où les caractéristiques du sol présentent une résistance suffisante pour supporter la structure.
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Dimensionnement des fondations : selon la nature du sol et les recommandations du géotechnicien, les entreprises peuvent évaluer plus finement la technique requise, le dimensionnement et le coût associé à la réalisation des fondations.
Après la livraison, des fondations adaptées au sol sur lequel elles sont ancrées permettent de limiter les pressions exercées par le sol sur l’ouvrage et, par conséquent, de réduire les déformations susceptibles de compromettre sa solidité, voire son habitabilité lorsqu’il s’agit d’une habitation.
Rappel de la réglementation
Sensibilisé à ces enjeux, le législateur est intervenu en 2018 avec la loi ELAN (n°2018-1021), en imposant une étude de sol au vendeur d’un terrain à bâtir. L’objectif est de fournir à l’acheteur une information complète sur le foncier qu’il s’apprête à acquérir pour réaliser son opération.
Cette obligation se traduit par la réalisation d’une étude de sol G1, dite étude de reconnaissance du terrain.
Par ailleurs, le DTU 13.1, entré en vigueur en 2020, prévoit également, pour l’exécution des travaux, la fourniture d’un rapport d’étude G2 Projet à l’entreprise réalisatrice, et ce pour tout type de construction.
Pour rappel, le respect d’un DTU n’est pas obligatoire en soi, mais cette exigence est très souvent induite par les assureurs en responsabilité civile décennale et en Dommages-Ouvrage.
Retrait et gonflement des argiles : un risque avéré
Les désordres d’un ouvrage liés aux fondations font partie des sinistres les plus coûteux à réparer. L’une des pathologies les plus fréquentes est liée à la nature du sol, notamment aux phénomènes de retrait et gonflement des argiles.
Selon une étude de la Fédération Française du Bâtiment, sur la période 1995–2014, les sinistres liés aux fondations superficielles en travaux neufs de maison individuelle représentent environ 10 % des sinistres. Ce chiffre tombe à 5 % tous bâtiments confondus. Toutefois, même si ce taux peut paraître relativement faible, ces sinistres sont particulièrement coûteux : ils représentent près de 35 % du montant total des réparations sur le territoire.
En effet, ce type de sinistre nécessite des travaux complexes (reprise en sous-œuvre, injections, etc.).
Ainsi, en moyenne, le montant d’un sinistre lié à une construction réalisée sans étude de sol s’élève à 22 000 €, et peut dépasser 34 000 € lorsque les fondations se trouvent sur des sols argileux.
Vous pouvez accéder facilement à l’ensemble des risques relatifs à une adresse donnée directement depuis le site gouvernemental Géorisques.
Lancement de DUNE : agence de souscription nouvelle génération
Le marché français de l’assurance s’enrichit avec l’arrivée de DUNE
Le marché français de l’assurance vient de s’enrichir de l’arrivée de DUNE, agence de souscription, ou MGA (Managing General Agent), dédiée aux intermédiaires d’assurance. DUNE associe l’expertise de professionnels de l’assurance et la technologie, afin de proposer des produits simples d’accès, lisibles et au meilleur coût.
DUNE est née de l’ambition entrepreneuriale de trois professionnels partageant une vision commune de leur métier. Les fondateurs sont convaincus de la pertinence du modèle d’agent souscripteur, appliqué depuis des décennies avec succès dans de nombreux pays, et souhaitent le déployer sur le marché français.
Les fondateurs
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Florent Pernoud — Président
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Maxime Beth — Directeur Technique
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Charles Quatannens — Directeur des Opérations
DUNE, premier « pure player » MGA français
Une agence de souscription, ou MGA (Managing General Agent), est une entité à laquelle un ou plusieurs assureurs délèguent la souscription de certains risques.
Pour le compte de porteur(s) de risques, une agence de souscription peut prendre en charge tout ou partie des activités suivantes :
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Modélisation actuarielle et tarification
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Analyse et sélection des risques
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Souscription des risques
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Émission des contrats
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Collecte des primes
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Suivi de la gestion des sinistres
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Calcul des provisions techniques
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Gestion de la conformité réglementaire
La confiance accordée par les assureurs à DUNE repose sur la grande technicité des équipes ainsi que sur la qualité et la rigueur du système d’information de DUNE.
« Pour être établi de manière saine et pérenne, le modèle d’Agent Souscripteur nécessite selon nous rigueur, technicité, respect de ses engagements et investissement technologique continu pour réduire les coûts.
Nous nous sommes inspirés de l’expérience US et UK des MGA, pour fonder DUNE sur des valeurs d’indépendance, d’expertise et de transparence.
Notre ambition est de devenir l’agence de souscription de référence du marché français. »
Florent Pernoud, cofondateur et Président, DUNE
DUNE : une plateforme de souscription collaborative au service de ses partenaires
DUNE propose une gestion administrative facilitée grâce à une souscription 100 % digitale :
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Collecte de l’ensemble des informations au sein d’un outil unique
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Dépôt des documents justificatifs directement sur la plateforme DUNE, par les courtiers et par leurs clients
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Signature électronique des documents
La plateforme DUNE a été conçue pour offrir un maximum de confort à ses partenaires, grâce à une expérience de souscription rapide :
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Tarification immédiate dans un parcours simplifié, fluide et 100 % en ligne (questionnaire simplifié)
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Contrat en 24 h
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Visibilité en temps réel du processus de souscription
« Notre plateforme DUNE est conçue comme un espace collaboratif : elle permet à nos partenaires de partager un accès limité à leurs clients afin qu’ils y saisissent directement les informations nécessaires à l’étude ou à la souscription, et de communiquer directement avec nos souscripteurs depuis la plateforme. »
Charles Quatannens, cofondateur et Directeur des opérations, DUNE
Une première gamme de solutions d’assurance : les chantiers de construction
Pour son lancement, DUNE a fait le choix de se positionner sur l’assurance Construction, avec les offres suivantes :
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Dommages-Ouvrage construction neuve
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Dommages-Ouvrage rénovation / extension
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Tous Risques Chantiers
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Constructeur Non Réalisateur
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RC Maître d’Ouvrage
Avec une capacité de souscription de 7 500 000 € par chantier, DUNE couvre tout type de construction privée : maison individuelle, immeubles d’habitation, commerces, bureaux, travaux de copropriété.
D’autres produits viendront ensuite compléter la gamme de DUNE.
« Les dernières années ont connu la défaillance d’un certain nombre d’opérateurs sur la branche Construction, causée selon nous par une méconnaissance de ces risques spécifiques au marché français et par un manque de rigueur des opérateurs. Aujourd’hui, le marché manque de solutions pour des garanties pourtant obligatoires.
Notre volonté est claire : apporter de nouvelles solutions d’assurance bâties sur notre expérience et notre expertise reconnues, avec des (ré)assureurs solides et compétents, et ce à un prix juste, grâce à l’optimisation du coût du risque et des chargements de gestion. Nous désirons ainsi offrir une solution pérenne à ce marché. »
Maxime Beth, cofondateur et Directeur Technique, DUNE