Études de sol : réglementation et sinistralité
« La pierre la plus solide d’un édifice est la plus basse des fondations »
Cette citation s’illustre régulièrement à travers de nombreuses fissures et autres désordres, témoignant d’une déformation dangereuse de la structure d’un bâtiment.
En matière d’assurance construction, les pathologies liées aux fondations demeurent l’une des causes principales des sinistres indemnisés.
En amont d’un projet de construction, les informations issues de la reconnaissance du terrain permettent aux entreprises d’évaluer plus précisément l’ampleur des travaux, notamment :
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Préparation du terrain : terrassement en déblai ou en remblai afin d’ancrer les fondations à un niveau où les caractéristiques du sol présentent une résistance suffisante pour supporter la structure.
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Dimensionnement des fondations : selon la nature du sol et les recommandations du géotechnicien, les entreprises peuvent évaluer plus finement la technique requise, le dimensionnement et le coût associé à la réalisation des fondations.
Après la livraison, des fondations adaptées au sol sur lequel elles sont ancrées permettent de limiter les pressions exercées par le sol sur l’ouvrage et, par conséquent, de réduire les déformations susceptibles de compromettre sa solidité, voire son habitabilité lorsqu’il s’agit d’une habitation.
Rappel de la réglementation
Sensibilisé à ces enjeux, le législateur est intervenu en 2018 avec la loi ELAN (n°2018-1021), en imposant une étude de sol au vendeur d’un terrain à bâtir. L’objectif est de fournir à l’acheteur une information complète sur le foncier qu’il s’apprête à acquérir pour réaliser son opération.
Cette obligation se traduit par la réalisation d’une étude de sol G1, dite étude de reconnaissance du terrain.
Par ailleurs, le DTU 13.1, entré en vigueur en 2020, prévoit également, pour l’exécution des travaux, la fourniture d’un rapport d’étude G2 Projet à l’entreprise réalisatrice, et ce pour tout type de construction.
Pour rappel, le respect d’un DTU n’est pas obligatoire en soi, mais cette exigence est très souvent induite par les assureurs en responsabilité civile décennale et en Dommages-Ouvrage.
Retrait et gonflement des argiles : un risque avéré
Les désordres d’un ouvrage liés aux fondations font partie des sinistres les plus coûteux à réparer. L’une des pathologies les plus fréquentes est liée à la nature du sol, notamment aux phénomènes de retrait et gonflement des argiles.
Selon une étude de la Fédération Française du Bâtiment, sur la période 1995–2014, les sinistres liés aux fondations superficielles en travaux neufs de maison individuelle représentent environ 10 % des sinistres. Ce chiffre tombe à 5 % tous bâtiments confondus. Toutefois, même si ce taux peut paraître relativement faible, ces sinistres sont particulièrement coûteux : ils représentent près de 35 % du montant total des réparations sur le territoire.
En effet, ce type de sinistre nécessite des travaux complexes (reprise en sous-œuvre, injections, etc.).
Ainsi, en moyenne, le montant d’un sinistre lié à une construction réalisée sans étude de sol s’élève à 22 000 €, et peut dépasser 34 000 € lorsque les fondations se trouvent sur des sols argileux.
Vous pouvez accéder facilement à l’ensemble des risques relatifs à une adresse donnée directement depuis le site gouvernemental Géorisques.
MGA, un modèle dynamique à travers le monde
Si 2020 a été une année difficile pour les MGA (Managing General Agent) dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ce secteur continue de se développer et d’attirer de nouveaux entrants. Il promet même d’être dynamique sur le long terme, « à condition que les MGA continuent d’innover, d’attirer les bons talents, de trouver le bon créneau de souscription et de garder la technologie au cœur de leur entreprise », selon Pro MGA Solutions.
Voici une sélection d’exemples qui illustrent bien le dynamisme mondial du secteur MGA.
Les MGA, des acteurs adaptables et « customer centric »
Selon Danny Maleary, PDG de la plateforme indépendante d’incubateur MGA Pro MGA Solutions, il a été intéressant d’observer comment le secteur MGA et les professionnels qui y travaillent se sont adaptés face à la pandémie de COVID-19 et aux restrictions de marché qui en ont découlé.
« Bien que la crise initiale ait quelque peu choqué le système, la flexibilité et la proposition de valeur centrée sur le client du modèle MGA ont été efficaces pour éviter d’importantes difficultés de gestion opérationnelle dans le secteur. »
L’éthique, au cœur des problématiques actuelles des MGA canadiens
Dans le but de structurer davantage le secteur des MGA, l’Association canadienne des MGA (CAMGA) a adopté un code d’éthique. Tous les MGA membres de la CAMGA sont encouragés à le respecter et à soutenir ses buts et objectifs. Ce code couvre six domaines considérés comme essentiels, notamment les aspects juridiques et financiers, les relations avec les assureurs, ainsi que celles avec les courtiers et les agents.
Selon la CAMGA : « Le professionnalisme et la confiance sont essentiels dans ce secteur, et les MGA qui suivent ce code d’éthique sont déterminés à atteindre les normes les plus élevées de ces objectifs », a déclaré Steve Masnyk, directeur général de la CAMGA.
L’association est consciente du rôle unique que jouent les MGA dans le secteur de l’assurance et s’engage à établir une référence de professionnalisme pour la profession.
MGA : un canal de distribution spécialisée pour les assureurs
À l’origine de nouvelles opportunités de distribution pour les assureurs au Royaume-Uni, les MGA seraient en train de devenir le troisième secteur de l’assurance outre-Manche.
Selon Birketts LLP, cabinet d’avocats au Royaume-Uni : « Les MGA sont désormais le lien vital entre les assureurs et la distribution spécialisée ».
Ils fournissent aux assureurs traditionnels des services de souscription professionnels et, surtout, leur donnent accès à des marchés de niche et spécialisés, sans avoir besoin de créer leurs propres canaux de distribution. Une solution qui s’avère particulièrement rentable pour les assureurs.
Faire l'impasse sur l'assurance dommages-ouvrage ? Une mauvaise idée en cas de sinistre…
Problèmes structurels liés aux fondations, défaut d’étanchéité, mauvaise implantation sur un terrain… comptent parmi les désordres les plus courants affectant une construction ou une rénovation immobilière. Pour obtenir réparation en l’absence d’assurance dommages-ouvrage (DO), le ou les bénéficiaires des travaux devront activer les garanties légales devant les tribunaux : un parcours souvent long, coûteux et, de surcroît, à l’issue incertaine.
Garantie décennale et droit commun : des conditions strictes d’application
Les contestations visant à rechercher la responsabilité des parties prenantes à l’opération de construction peuvent être engagées sur le fondement de la garantie décennale. Son activation est soumise à plusieurs conditions :
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Les désordres doivent être non apparents au jour de la réception des travaux ; et
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Ils doivent soit compromettre la solidité de l’ouvrage, soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination, soit encore porter atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable.
Pour les dommages ne relevant pas de la garantie décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être recherchée. C’est notamment le cas des désordres intermédiaires, susceptibles, selon une jurisprudence constante, d’être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle (Cour d’Appel de Lyon, 8e chambre, 6 novembre 2018, n° 16/05960). Encore faut-il que le rapport d’expertise parvienne à établir la faute du défendeur.
La problématique des dommages apparents à la livraison
Le droit commun ne prend le relais que pour des désordres non apparents à la réception ou, s’ils étaient apparents, uniquement s’ils ont fait l’objet de réserves.
Par exemple, s’agissant d’une mauvaise implantation d’une fenêtre, la Cour d’Appel de Lyon (jurisprudence n° 14/02950) a considéré que le dommage « était apparent au moment de la réception et qu’aucune réserve n’avait été formulée sur ce point lors de la réception ; le dommage invoqué n’était plus réparable, l’effet de purge des désordres apparents non réservés ayant ici vocation à se déployer ».
L’assurance dommages-ouvrage : un gain de temps et d’argent
Les procédures judiciaires sont onéreuses, éprouvantes et chronophages. Pour qu’une décision judiciaire soit rendue, les demandeurs peuvent attendre, en moyenne, entre un an et demi et 20 ans, et débourser jusqu’à 15 000 € de frais (avocat et expert). Par ailleurs, l’issue d’un procès en recherche de responsabilité pour des dommages relatifs à une construction ou une rénovation immobilière n’est jamais acquise.
Pour la garantie décennale comme en droit commun : actori incumbit probatio. La charge de la preuve pèse sur le demandeur.
À l’inverse, la garantie dommages-ouvrage permet à l’assuré d’être indemnisé par l’assureur sans recherche préalable de responsabilité, sur la base du montant des travaux nécessaires aux réparations, et dans des délais rapides : 60 à 90 jours maximum.
Entre un procès et une assurance dommages-ouvrage, le choix est vite fait.