Études de sol : réglementation et sinistralité
“La pierre la plus solide d’un édifice est la plus basse des fondations”, cette citation s’illustre régulièrement à travers de nombreuses fissures et autres désordres témoignant d’une déformation dangereuse de la structure d’un bâtiment.
En matière d’assurance construction, les pathologies liées aux fondations demeurent une des causes principales des sinistres indemnisés.
En amont d’un projet de construction, les informations de reconnaissance du terrain permettent aux entreprises d’évaluer avec plus de précision l’ampleur des travaux :
- de préparation du terrain : le terrassement en déblai ou en remblai pour ancrer les fondations à un niveau où les caractéristiques du sol présentent une résistance suffisante pour supporter la structure
- de dimensionnement des fondations : en fonction de la nature du sol et des recommandations du Géotechnicien, les entreprises pourront évaluer plus précisément en fonction de la technique requise et du dimensionnement le coût des travaux associé à la réalisation des fondations
Après la livraison, des fondations adaptées au sol sur lequel elles sont ancrées permettent de limiter les pressions exercées par le sol sur les fondations et ainsi les déformations subies par l’ouvrage, pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et donc son habitabilité lorsque l’ouvrage est une habitation.
Rappel de la réglementation
Sensibilisé à ces enjeux, le législateur est intervenu en 2018 en votant la loi ELAN (n°2012-1021) en imposant une étude de sol au vendeur d’un terrain à bâtir, afin de donner à l’acheteur une information complète sur le foncier qu’il s’apprête à acquérir pour réaliser son opération.
Cette obligation se traduit par la réalisation d’études de Sol G1, dite étude de reconnaissance du terrain.
Par ailleurs, le nouveau DTU 13.1, entré en vigueur en 2020 prévoit également, pour l’exécution des travaux, la fourniture d’un rapport d’étude G2 Projet à l’entreprise réalisatrice et ce, pour tout type de construction. Pour rappel, le respect du DTU n’est pas obligatoire mais l’obligation est très souvent induite par les assureurs en RC décennale et Dommages-Ouvrage.
Retrait et Gonflement des argiles : un risque avéré
Les désordres d’un ouvrage liés aux fondations sont parmi les plus coûteux à réparer. L’une des pathologies les plus fréquentes provient de la nature du sol avec les phénomènes de retrait et gonflement d’argiles.
Selon une étude de la Fédération Française du Bâtiment, sur la période 1995-2014, les sinistres liés aux fondations superficielles en travaux neufs de maison individuelle représentent environ 10 % des sinistres. Ce chiffre tombe à 5 % tous bâtiments confondus. Cependant, bien que ce taux puisse paraître faible, ces sinistres sont coûteux. Ils représentent près de 35 % du montant total des réparations sur le territoire.
En effet, ce type de sinistre nécessite des travaux complexes (reprise en sous-œuvre, injections, etc.).
Ainsi, en moyenne, le montant d’un sinistre lié à une construction réalisée sans étude de sol s’élève à 22 000 € et jusqu’à plus de 34 000 € si les fondations se trouvent sur des sols argileux.
Vous pouvez accéder facilement à l’ensemble des risques relatifs à une adresse donnée, directement depuis le site gouvernemental Géorisques
MGA, un modèle dynamique à travers le monde
Si 2020 a été une année difficile pour les MGA (Managing General Agent), dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ce secteur continue de se développer et d’attirer de nouveaux entrants. Il promet même d’être dynamique sur le long terme « à condition que les MGA continuent d’innover, d’attirer les bons talents, de trouver le bon créneau de souscription et de garder la technologie au cœur de leur entreprise », selon Pro MGA Solutions.
Voici une sélection d’exemples qui illustrent bien le dynamisme mondial du secteur MGA :
Les MGA, des acteurs adaptables et «customer centric»
Selon Danny Maleary, PDG de la plate-forme indépendante d’incubateur MGA, Pro MGA Solutions (https://pro-global.com/), il a été intéressant de voir comment le secteur MGA et ceux qui y travaillent se sont adaptés en réponse à la pandémie de COVID-19 et au verrouillage des marchés qui en a résulté.
«Bien que la crise initiale ait quelque peu choqué le système, a-t-il déclaré, la flexibilité et la proposition de valeur centrée sur le client du modèle MGA ont été efficaces pour éviter d’importantes difficultés de gestion opérationnelle dans le secteur.».
L’éthique, au cœur des problématiques actuelles des MGA canadiens
Dans le but de structurer davantage le secteur des MGA, l’Association canadienne des MGA (camga.ca) a adopté un code d’éthique. Tous les MGA membres de CAMGA sont encouragés à le respecter et à soutenir ses buts et objectifs. Ce dernier couvre six domaines considérés comme « essentiels » avec notamment les aspects juridiques et financiers, les relations avec les assureurs ou encore avec les courtiers et les agents.
Selon la CAMGA : « Le professionnalisme et la confiance sont essentiels dans ce secteur, et les MGA qui suivent ce code d’éthique sont déterminés à atteindre les normes les plus élevées de ces objectifs », a déclaré Steve Masnyk, directeur général de CAMGA.
L’association est consciente du rôle unique que jouent les MGA dans le secteur de l’assurance et s’engage à établir une référence de professionnalisme pour le secteur.
MGA : un canal de distribution spécialisée pour les assureurs
A l’origine de nouvelles opportunités de distribution pour les assureurs au Royaume-Uni, les MGA serait en train de devenir le troisième secteur de l’assurance outre-manche.
Selon Birketts LLP, cabinet d’avocats UK : « Les MGA sont désormais le lien vital entre les assureurs et la distribution spécialisée ».
Et pour cause : ils fournissent aux assureurs traditionnels des services de souscription professionnels mais, surtout, ils leur donnent accès à des marchés de niche et spécialisés sans avoir besoin de créer leurs propres canaux de distribution. Une solution qui s’avère particulièrement rentable pour les assureurs.
Faire l'impasse sur l'assurance dommages-ouvrage ? Une mauvaise idée en cas de sinistre…
Problèmes structurels liés aux fondations ; défaut d’étanchéité ; mauvaise implantation sur un terrain… comptent parmi les désordres les plus communs affectant une construction ou une rénovation immobilière. Pour obtenir réparation en l’absence d’assurance dommages-ouvrage (DO) le ou les bénéficiaires des travaux devront activer les garanties légales devant les tribunaux. Un parcours souvent long, coûteux, et qui plus est à l’issue incertaine.
Garantie décennale et droit commun : des conditions strictes d’application
Les contestations en recherche de responsabilité des parties prenantes à l’opération de construction peuvent se faire sur les fondements de la garantie décennale. Son activation est assortie de plusieurs conditions : la première est que les désordres doivent être non apparents au jour de la réception des travaux, et, soit qu’il compromette la solidité de l’ouvrage, soit qu’il le rendre impropre à sa destination soit, encore, qu’il porte atteinte à la solidité de l’un de ses éléments d’équipement indissociable.
Pour les dommages ne relevant pas de la garantie décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être recherchée. Tel est le cas notamment pour les désordres intermédiaires lesquels sont susceptibles, selon une jurisprudence constante, d’être réparés sur le fondement d’une responsabilité contractuelle (Cour d’Appel de Lyon, 8e chambre, 6 novembre 2018, n° 16/05960). Encore faut-il que le rapport d’expertise parvienne à prouver la faute du défendeur.
La problématique des dommages apparents à la livraison
Le droit commun ne prend le relais que pour des désordres non apparents à la réception ou, s’ils étaient apparents, que s’ils ont fait l’objet de réserves. Par exemple, s’agissant d’une mauvaise implantation d’une fenêtre, la Cour d’Appel de Lyon (Jurisprudence n° 14/02950) avait considéré que le dommage « était apparent au moment de la réception et qu’aucune réserve n’avait été formulée sur ce point lors de la réception, le dommage invoqué n’était plus réparable, l’effet de purge des désordres apparents non réservés ayant ici vocation à se déployer».
L’assurance dommages-ouvrage : un gain de temps et d’argent
Les procédures judiciaires sont onéreuses, épuisantes et chronophages. Pour qu’une décision judiciaire soit rendue, les demandeurs devront attendre en moyenne entre un an et demi et 20 ans et débourser jusqu’à 15 000 € de frais (avocat et expert). En outre, l’issue d’un procès en recherche de responsabilité pour des dommages concernant une construction ou une rénovation immobilière n’est jamais acquise. Pour la garantie décennale, comme en droit commun : Actori incumbit probatio. La charge de la preuve pèse sur le demandeur. A l’inverse, la garantie dommages-ouvrage permet à l’assuré d’être indemnisé par l’assureur sans recherche de responsabilité ; du montant des travaux nécessaires aux réparations, et rapidement : de 60 à 90 jours maximum. Entre un procès et une assurance dommages-ouvrages : le choix est vite fait…